[Guide] Guide juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales – Commission nationale de la coopération décentralisée

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 Ce guide pratique a été élaboré, à l’initiative de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (D.A.E.CT.), en fonction du droit existant et des tendances prévisibles de celui-ci, après une étape de validation auprès des experts relevant des associations nationales de collectivités territoriales représentées dans la cadre de la Commission nationale de la Coopération décentralisée (C.N.C.D.) et en se référant chaque fois que besoin aux interprétations données par la Direction générale des collectivités locales (D.G.C.L.) du Ministère de l’Intérieur. Il comporte des réponses aux questions les plus fréquemment posées par les élus et les praticiens, ainsi que l’indication des textes officiels et des décisions de jurisprudence sur lesquels il s’appuie.
Toutefois, les interprétations données par l’auteur restent sous sa seule responsabilité et n’engagent pas en tant que telles celles de l’Administration, pas plus qu’elles ne préjugent des positions prises, le cas échéant, par les juridictions compétentes.

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