Lois, réglementations

Stages : nouveaux décrets d’application

Le 29 août 2007, un nouveau décret d’application de la loi sur l’égalité des chances est sorti. Il concerne les modalités obligatoires que devront contenir les conventions de stage type délivrées par les établissements d’enseignement supérieur. A noter, l’article 6 introduit un fait nouveau : on ne peut recourir aux stages pour des motifs de CDD (congés maternité ou maladie, accroissement temporaire d’activité etc.). Art.6.- Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.
- Consulter le décret dans sa totalité

Le 1er février 2008, un autre décret d’application de cette loi fixe que tout stage excédant une durée de 3 mois devra obligatoirement être rémunéré à hauteur de 30% du SMIC, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables. Cette réglementation s’applique pour les stages effectués au sein des associations, des entreprises privées et publiques et des établissements publics à caractère industriel et commercial. La gratification de stage doit être versée mensuellement, et éventuellement proratisée en cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage. Les indemnités de stage font l’objet d’une exonération des cotisations sociales dans la limite de 30% du SMIC sous condition de présentation de la convention de stage. Source : Cabinet Grant Thornton.

 

Agrément des associations pour le volontariat

Un décret du 29 et un arrêté du 30 septembre 2006 sont venus préciser les modalités d’agrément des associations et fondations souhaitant recourir au volontariat. Il faut notamment pouvoir justifier d’au moins un an d’existence, présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les trois dernières années et disposer de ressources d’origine privée supérieures à 15% de son dernier budget annuel. La demande d’agrément ou de renouvellement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet ou au ministre en charge de la Vie associative pour les fédérations. L’agrément est accordé pour une durée maximale de 4 ans renouvelable. (Source : Association mode d’emploi)
- Consulter l’arrêté

 

La loi Thiollière /autorités locales

L’Assemblée nationale a adopté le 25 janvier 2007, à l’unanimité, la proposition de loi sur l’action extérieure des collectivités territoriales, déposée par Michel THIOLLIERE, Sénateur-Maire de Saint-Etienne. Le texte lève les incertitudes juridiques contenues dans la Loi de 1992 et modifie le Code général des collectivités territoriales. D’une part, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement. D’autre part, si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais également mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire. Cette adoption permet ainsi aux collectivités territoriales françaises de nouer des partenariats avec d’autres autorités locales étrangères, sans risque juridique. Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 parue au JO n° 31 du 6 février 2007, Thèmes : Affaires étrangères et coopération / Collectivités territoriales.

- Consulter la loi Thiollière

 

Loi Oudin-Santini /eau et assainissement

Depuis le 27 janvier 2005 la loi « Oudin-Santini » permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, aux agences de l’eau… d’affecter jusqu’à 1% de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale. La loi est ambitieuse, elle permettrait de mobiliser des sommes jamais atteintes dans le domaine de la coopération : 1% du budget annuel des seules agences de l’eau c’est 13 millions d’euros d’après Pseau.
- La nouvelle rédaction de la LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement est la suivante : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement ou du service public de distribution d’électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement et de la distribution publique d’électricité et de gaz ». Plus d’information

- Consulter la loi Oudin-Santini

 

Loi ATR du 6 février 1992 /coopération décentralisée

Le Titre IV de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.

- Lire l’extrait du journal officiel du 8/2/92 (Art. 131)

Cette loi est complétée par la Loi Thiollière du 2 février 2007.

 

les heures complémentaires des salariés à temps partiel

Arrêt de Cour de cassation : les heures réalisées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail ou par un avenant constituent des heures supplémentaires devant faire l’objet d’une majoration dès qu’elles dépassent un 1/10 ème de cette durée contractuelle.

Pour plus d’informations

 

Promesse d’embauche et contrat de travail

Jurisprudence : la promesse d’embauche suffisamment précise vaut contrat de travail.

Une proposition écrite d’une société précisant les termes principaux du contrat de travail vaut contrat de travail.

Pour plus d’informations

Contact : Jean-Luc Galbrun – galbrun@coordinationsud.org

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